LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 28-2

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 324-1-1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L228


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1741

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L. 10 BA

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 AB

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1736

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1741 A

    II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L47 A

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L251 A


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L247, Art. L247-0 A

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L228 B

  • Article 17

    Version en vigueur du 08/12/2013 au 01/01/2019Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2019

    Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Art. L101

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Art. L82 C
    III.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

    Ce rapport comporte les informations suivantes :

    1° Le nombre de dossiers transmis ;

    2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;

    3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;

    4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

    IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 460

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1736

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 A bis

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2222-22

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1734, Art. 1770 undecies

    IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.