LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

En vigueur depuis le 08/12/2013En vigueur depuis le 08 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 13

Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.