LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 2-23


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 435-6


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 131-27

    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 132-12



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 132-14


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 132-13

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 324-6-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 432-11-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 433-2-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 434-9-2


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 435-6-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 435-11-1

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 432-10, Art. 432-12


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 435-2, Art. 435-4, Art. 435-8, Art. 435-10, Art. 445-1, Art. 445-2, Art. 433-2, Art. 434-9-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 435-1, Art. 435-3, Art. 435-7, Art. 435-9, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 434-9


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 432-14


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 432-15

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 28-2

    • Article 8

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 324-1-1

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L228


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1741

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L. 10 BA

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1649 AB

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1736

    • Article 13

      Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1741 A

      II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L47 A

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L251 A


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L247, Art. L247-0 A

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L228 B

    • Article 17

      Version en vigueur du 08/12/2013 au 01/01/2019Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2019

      Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

      I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales
      Art. L101

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales
      Art. L82 C
      III.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

      Ce rapport comporte les informations suivantes :

      1° Le nombre de dossiers transmis ;

      2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;

      3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;

      4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

      IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des douanes
      Art. 460

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1736

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1649 A bis

    • Article 20

      Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

      I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales
      Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2222-22

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1734, Art. 1770 undecies

      IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

      B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 324-9

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des assurances
      Sct. Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L160-9
      - Code de la mutualité
      Sct. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L223-29
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L932-23-2

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 131-21

    • Article 24

      Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


      Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706-159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
      A l'issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi, l'intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
      La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
      Dès réception des fonds, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'Etat. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
      Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence.

    • Article 26

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 434-41

    • Article 27

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 694-10, Art. 694-12

    • Article 28

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Sct. Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, Art. 695-9-50, Art. 695-9-51, Art. 695-9-52, Art. 695-9-53

    • Article 29

      Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

    • Article 30

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L241-3, Art. L242-6

    • Article 31

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 28-1

    • Article 32

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 230-20, Art. 230-25

    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 180-1