Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-2 (V)
- Crée Code des assurances - Section V bis : Effet sur les contrats d'assura... (V)
- Crée Code des assurances - art. L160-9 (V)
- Crée Code de la mutualité - Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance ... (V)
- Crée Code de la mutualité - art. L223-29 (V)