TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Articles 1 à 23)

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Articles 1 à 23)

Chapitre Ier : (Articles 1 à 3)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  
  Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion., Art. R112-56, Art. R113-9
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D113-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D112-51
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D115-1, Art. D182-15, Art. D115-2, Art. D182-16, Art. D115-3, Art. D182-17, Art. D115-4, Art. D182-18, Art. D115-5, Art. D182-19, Art. D115-6, Art. D182-20, Art. D115-7, Art. D182-21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R182-1, Art. R182-1-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels , Art. D182-1
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Sct. Section 1 : Mayotte.
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Section 5 : Aménagement rural , Art. R182-22, Art. R182-23, Art. D182-24, Art. R182-25, Sct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier , Art. R182-26, Art. R182-27, Art. R182-28, Art. R182-29, Art. D182-30, Art. R182-31, Art. R182-32
Chapitre II : (Articles 4 à 6)
- Article 4
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  
  Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D201-44, Art. R211-9, Art. R211-16, Art. R254-27
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D272-1, Art. D272-2, Art. R272-3, Art. D272-4, , Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11, Art. R272-12, Art. R272-13, , Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R272-1
Chapitre III : (Articles 7 à 9)
- Article 7
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  
  Le livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 9.
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D348-1, Art. D371-7, Art. D348-2, Art. D371-8, Art. D348-3, Art. D371-9, Art. D348-3-1, Art. D371-10, Art. D348-3-2, Art. D371-11, Art. D348-4, Art. D371-12, Art. D348-5, Art. D371-13, Art. D348-6, Art. D371-14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R362-1, Art. R371-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D371-8, Art. D371-9, Art. D371-11, Art. D371-13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D371-7, Art. D371-8, Art. D371-9, Art. D371-10, Art. D371-12, Art. D371-13, Art. D371-14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R355-1, Art. R373-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D353-4, Art. D353-5, Art. D353-9
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation., Sct. Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles., Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer, Sct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, Sct. Section 1 : Territoires d'outre-mer., Sct. Section 2 : Mayotte., Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R355-2, Art. R372-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles , Sct. Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production , Sct. Section 3 : Financement de l'agriculture , Sct. Section 4 : Gestion des risques en agriculture , Sct. Chapitre II : Mayotte
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R328-1, Art. R371-1, Art. R328-2, Art. R371-2, Art. R328-3, Art. R371-3, Art. R328-4, Art. R371-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D334-1, Art. D371-5, Art. D334-2, Art. D371-6
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R372-1
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D372-1, Art. D372-2, Art. R372-3, Art. R372-4, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7, Art. D372-8, Art. D372-9, Art. D372-10, Art. D372-11, Art. D372-12, Art. D372-13, Art. D372-14, Art. D372-15, Art. D372-16, Art. D372-17, Art. D372-18, Art. R372-19
Chapitre IV : (Articles 10 à 11)
- Article 10
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  
  Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R461-6, Art. R461-7, Art. R462-18
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. R461-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R463-1, Art. R463-2
Chapitre V : (Articles 12 à 14)
- Article 12
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  
  Le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 14.
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D521-4, Art. R527-1, Art. R527-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. R555-1, Art. R555-2, Art. R555-3, Art. R555-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R555-1, Art. R555-2, Art. R555-3
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R571-1, Art. D571-1, Art. R571-2, Art. D571-2, Art. R571-3, Art. D571-3
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R571-12, Art. R571-15
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R571-13-1, Art. D571-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Sociétés coopératives agricoles., Art. R572-2, Art. R572-3, Art. R572-4, Art. R572-5, Sct. Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole., Art. R572-6, Sct. Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles., Sct. Section 4 : Jardins familiaux.
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R571-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R571-7, Art. R571-10, Art. R571-11
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R572-1, Art. R572-1-1, Art. R572-7, Art. R572-8, Art. R572-9, Art. R572-10, Art. R572-11, Art. R572-12, Art. R572-13, Art. R572-14, Art. R572-15, Art. R572-16, Art. R572-17, Art. R572-18, Art. R572-19, Sct. Section 5 : Agrément, contrôle., Art. R572-20, Art. R572-21, Art. R572-22, Art. R572-23, Art. R572-24, Art. R572-25, Art. R572-26, Sct. Section 6 : Dissolution, liquidation., Art. R572-27, Art. R572-28, Art. R572-29, Sct. Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle., Art. R572-30, Art. R572-31, Art. R572-32, Sct. Section 8 : Conseils et commissions compétentes en matière de coopération agricole., Art. R572-33
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D572-7, Art. D572-1, Art. D572-10, Art. D572-8, Art. D572-9
Chapitre VI : (Articles 15 à 17)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  
  Le livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 17.
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. D681-8
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Sct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte., Art. R683-1, Art. R683-2, Art. D683-3
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Sct. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, Art. D681-4, Art. D681-4-1, Art. D681-4-2, Art. D681-5, Art. D681-6, Art. D681-7, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. R641-46, Art. R641-47, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin., Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. D684-1, Art. R684-4
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D681-9, Art. D681-10, Art. D681-11
Chapitre VII : (Articles 18 à 21)
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. R713-49, Art. D718-7
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte, Art. D763-3, Art. D763-4, Art. D763-5
- Article 20
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)
  I.-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
  II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. D762-16, Art. R762-26, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. R762-80, Art. D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. D762-0
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. R762-17-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art. D762-100
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D762-7, Art. D762-12
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. D762-28, Art. R762-30, Art. R762-33, Art. D762-37, Art. D762-46, Art. D762-75, Art. D762-49, Art. D762-67, Art. D762-54, Art. R762-80-1
- Article 21
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
  II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. D763-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1
Chapitre VIII : (Articles 22 à 23)
- Article 22
  Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
  
  Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Sct. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D840-1, Art. R840-2, Art. R840-3, Art. R840-4, Art. R840-5, Art. D840-6, Art. D840-7, Art. D840-8, Art. D840-9, Art. D840-10, Art. D840-11, Art. D840-12, Art. D840-13, Art. D840-14, Art. D840-15, Art. R840-16, Art. R840-17

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Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

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