Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D272-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D272-2 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D272-4 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D272-7 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R272-1 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-10 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-11 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-12 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-13 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-14 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-15 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-16 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-17 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-18 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-19 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-20 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-21 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-3 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-5 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-6 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-8 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R272-9 (Ab)