Chapitre X : Dispositions portant adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (Articles 15 à 16)

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

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Chapitre X : Dispositions portant adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (Articles 15 à 16)
- Article 15
- Article 16

Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 212-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. CHAPITRE Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées., Art. 221-12, Art. 221-13, Art. 221-14, Art. 221-15, Art. 221-16, Art. 221-17, Art. 221-18
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 689-13

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

Chapitre X : Dispositions portant adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (Articles 15 à 16)

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