A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-32, Art. 695-47, Art. 695-51

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats., Art. 695-52, Art. 695-53, Art. 695-54, Art. 695-55, Art. 695-56, Art. 695-57, Art. 695-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 568-1, Art. 695-46