LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

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  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
    Art. 1




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
    Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 16-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
    Art. 6




  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°96-432 du 22 mai 1996
    Art. 1