LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L141-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L440-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L440-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L440-3, Art. L440-7, Art. L440-8, Art. L440-9

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L533-2, Art. L533-10


  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L612-39, Art. L612-40


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L612-1

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L621-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L621-14

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L621-18-6, Art. L621-18-7

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L213-3


  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L132-23, Art. L141-7