TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (Articles 36 à 50)

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TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (Articles 36 à 50)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Articles 36 à 38)
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L621-2, Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance, Art. L621-8-4, Art. L621-10, Art. L621-10-1, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-15, Art. L621-18
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L465-1, Art. L465-2
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L621-13-2
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles 39 à 44)
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des assurances
  Art. L322-4-4, Art. L322-4-5, Art. L322-4-6, Art. L322-4-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la mutualité
  Art. L114-4, Art. L114-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la mutualité
  Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-18, Art. L114-21, Art. L211-8
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L931-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L931-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des assurances
  Art. L322-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L612-11, Art. L612-23-1, Art. L612-24, Art. L612-25, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-26, Art. L613-31-2, Art. L511-10-1, Art. L532-2-1, Art. L511-50-1
  - Code des assurances
  Art. L322-2
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L631-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L631-1
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L612-5
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la mutualité
  Art. L211-5
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la mutualité
  Art. L212-27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L931-18-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des assurances
  Art. L328-5, Art. L323-8
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L511-2, Art. L511-12-2, Art. L611-1, Art. L612-1
Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés (Articles 45 à 50)
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L141-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L440-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L440-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L440-3, Art. L440-7, Art. L440-8, Art. L440-9
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L533-2, Art. L533-10
- Article 47
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L612-39, Art. L612-40
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L612-1
- Article 48
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L621-9
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L621-14
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L621-18-6, Art. L621-18-7
- Article 49
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L213-3
- Article 50
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des assurances
  Art. L132-23, Art. L141-7

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LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

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