LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

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  • Article 51

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L322-27-1, Art. L322-27-2