Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Articles 36 à 38) - Légifrance

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

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TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (Articles 36 à 50)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Articles 36 à 38)

Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-2, Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance, Art. L621-8-4, Art. L621-10, Art. L621-10-1, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-15, Art. L621-18
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L465-1, Art. L465-2
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-13-2

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