Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2242-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2242-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2323-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2323-35
Article 15
Version en vigueur depuis le 17/06/2013Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.
République
Française
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