Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

    Commission administrative de reclassement.

    I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.

    II.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

  • Article 54

    Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

    Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
    Art. 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2012-225 du 16 février 2012
    Art. 16