Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

    Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
    Art. 7

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
    Art. 5, Art. 6

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
    Art. 8