Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

JORF n°0102 du 2 mai 2013

En vigueur depuis le 15/12/2023En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Article 10-1

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Création Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023 - art. 2

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion des espaces aériens.