TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 11 à 13)

Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Protection des lanceurs d'alerte, Art. L1351-1
Article 12
Version en vigueur du 18/04/2013 au 11/12/2016Version en vigueur du 18 avril 2013 au 11 décembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 15 (V)

Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Droit national