Article 55 - Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - Légifrance

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

JORF n°0077 du 31 mars 2013

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Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes (Articles 35 à 63)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activi... (VT)
Abroge Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions relatives aux activité... (Ab)

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