Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R323-4


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R323-11


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R323-10, Art. R331-5