Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R142-27-1

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R143-29-1

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-434 du 29 avril 2010
    Art. 1-1

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 31/12/2012Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


    Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 31/12/2012Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


    Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 31/12/2012Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.