Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 31/12/2012En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Article 18

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Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.