Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 31/12/2012En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/12/2012Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.