LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
    Art. 81


  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L815-29, Art. L821-5
    -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
    Art. 32

    II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


    I. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


    (En milliards d'euros)




    OBJECTIFS
    de dépenses

    Maladie
    184,9

    Vieillesse
    210,0

    Famille
    56,9

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    13,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    454,7


    II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


    (En milliards d'euros)




    OBJECTIFS
    de dépenses

    Maladie
    160,5

    Vieillesse
    110,4

    Famille
    56,4

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    11,9

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    329,7

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


    Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


    (En milliards d'euros)




    OBJECTIFS
    de dépenses

    Dépenses de soins de ville
    78,5

    Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
    55,4

    Autres dépenses relatives aux établissements de santé
    19,2

    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
    8,0

    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
    8,4

    Autres prises en charge
    1,2

    Total
    170,8