LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

En vigueur depuis le 19/12/2012En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L815-29, Art. L821-5
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 32

II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.