Code du travail applicable à Mayotte - Article L413-27

Chemin :




Article L413-27
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 413-17, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Liens relatifs à cet article