LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-21


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-141-1

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-148


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-21

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 707-1, Art. 706-160

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 713-40

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L325-1-1