LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 29/03/2012Version en vigueur depuis le 29 mars 2012


    Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
    Art. 12