LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 41, Art. 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 8, Art. 10

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3711-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 138


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-45

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 138-2, Art. 712-22-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L211-9

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 717-1, Art. 721, Art. 721-1, Art. 729

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 730-2

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'éducation
    Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-5

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de l'éducation
    Art. L632-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    Art. 2

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L6152-4

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L315-2

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 29/03/2012Version en vigueur depuis le 29 mars 2012


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 12-3

    II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 29/03/2012Version en vigueur depuis le 29 mars 2012


    I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 133-16

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 422-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 775

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 222-49, Art. 324-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 736, Art. 746, Art. 783

    III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 29/03/2012Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

    I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 133-16-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 769

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 770-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 775, Art. 775-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 775-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 777, Art. 777-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010
    Art. 17

    III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-53-5