Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

JORF n°0073 du 25 mars 2012

En vigueur depuis le 26/03/2012En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Article 26

Version en vigueur depuis le 26/03/2012Version en vigueur depuis le 26 mars 2012


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.