- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945

Art. 2

Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-6

II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 AC

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L518-15-3