Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
    Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 17-12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

    Art. 17-5

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.