Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel

JORF n°0062 du 13 mars 2012

En vigueur depuis le 25/03/2012En vigueur depuis le 25 mars 2012

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