Section 3 : Renforcement des sanctions pénales (Articles 21 à 32)

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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
- Section 3 : Renforcement des sanctions pénales (Articles 21 à 32)

Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-1
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-2, Art. L2339-3
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-4
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-4-1
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Abrogé par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-5
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Abrogé par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2339-5-1
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2339-11
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Abrogé par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-9
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2353-14
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Abrogé par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2336-6
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 321-6-1
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73

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LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

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