Article 24 - LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Légifrance

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

JORF n°0057 du 7 mars 2012

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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
- Section 3 : Renforcement des sanctions pénales (Articles 21 à 32)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la défense. - art. L2339-4-1 (MMN)

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