Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 19/02/2012Version en vigueur depuis le 19 février 2012


    Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.