Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

JORF n°0042 du 18 février 2012

En vigueur depuis le 19/02/2012En vigueur depuis le 19 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 19/02/2012Version en vigueur depuis le 19 février 2012


Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.