Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
    résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense
    combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91
    de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
    portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
    à la loi du 9 novembre 2010 susvisée    		 DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
    Avant le 1er juillet 2011
    		 0
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    		 + 4 mois
    2012
    		 + 9 mois
    2013
    		 + 1 an et 2 mois
    2014
    		 + 1 an et 7 mois
    A partir de 2015
    		 + 2 ans

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
    les limites de durée de services de quinze ans
    et de vingt-cinq ans antérieurement applicables    		 DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
    Avant le 1er juillet 2011
    		 0
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    		 + 4 mois
    2012
    		 + 9 mois
    2013
    		 + 1 an et 2 mois
    2014
    		 + 1 an et 7 mois
    A partir de 2015
    		 + 2 ans

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL
    de maintien antérieurement applicable    		 DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER
    Avant le 1er juillet 2011
    		 0
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    		 + 4 mois
    2012
    		 + 9 mois
    2013
    		 + 1 an et 2 mois
    2014
    		 + 1 an et 7 mois
    A partir de 2015
    		 + 2 ans