Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à soixante ansAnnée de naissance des fonctionnaires
mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Age d'ouverture des droits à une pension de retraite Avant le 1er juillet 1951 60 ans Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A compter de 1955 62 ans Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante ansAnnée de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 1° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susviséeAge d'ouverture des droits à une pension de retraite Avant le 1er juillet 1961 50 ans Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 50 ans et 4 mois 1962 50 ans et 9 mois 1963 51 ans et 2 mois 1964 51 ans et 7 mois A compter de 1965 52 ans
.FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-trois ansAnnée de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 2° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susviséeAge d'ouverture des droits à une pension de retraite Avant le 1er juillet 1958 53 ans Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 53 ans et 4 mois 1959 53 ans et 9 mois 1960 54 ans et 2 mois 1961 54 ans et 7 mois A compter de 1962 55 ans
.FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-quatre ansAnnée de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 3° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susviséeAge d'ouverture des droits à une pension de retraite Avant le 1er juillet 1957 54 ans Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 54 ans et 4 mois 1958 54 ans et 9 mois 1959 55 ans et 2 mois 1960 55 ans et 7 mois A compter de 1961 56 ans
.FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-cinq ansAnnée de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 4° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Age d'ouverture des droits à une pension de retraite Avant le 1er juillet 1956 55 ans Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois 1957 55 ans et 9 mois 1958 56 ans et 2 mois 1959 56 ans et 7 mois A compter de 1960 57 ans
République
Française
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