Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les durées de services des fonctionnaires et des militaires mentionnés au I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

    FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES
    était antérieurement fixée à dix ans
    Année au cours de laquelle est atteinte
    la durée de services de dix ans applicable antérieurement
    à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée    		 Nouvelle durée de services exigée en application du II
    de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    		 10 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    		 10 ans et 4 mois
    2012
    		 10 ans et 9 mois
    2013
    		 11 ans et 2 mois
    2014
    		 11 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    		 12 ans
    .

    FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES
    était antérieurement fixée à quinze ans
    Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services
    de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur
    de la loi du 9 novembre 2010 susvisée    		 Nouvelle durée de services exigée en application du II
    de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    		 15 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    		 15 ans et 4 mois
    2012
    		 15 ans et 9 mois
    2013
    		 16 ans et 2 mois
    2014
    		 16 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    		 17 ans
    .

    FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À VINGT-CINQ ANS
    Année au cours de laquelle est atteinte la durée
    de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement
    à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée    		 Nouvelle durée de services exigée en application du II
    de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    		 25 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    		 25 ans et 4 mois
    2012
    		 25 ans et 9 mois
    2013
    		 26 ans et 2 mois
    2014
    		 26 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    		 27 ans

    .
    FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À TRENTE ANS
    Année au cours de laquelle est atteinte la durée
    de services de trente ans applicable antérieurement
    à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée    		 Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéa
    de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
    Avant le 1er juillet 2011
    		 30 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    		 30 ans et 4 mois
    2012
    		 30 ans et 9 mois
    2013
    		 31 ans et 2 mois
    2014
    		 31 ans et 7 mois
    A compter de 2015
    		 32 ans