LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 107

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Pour l'année 2012, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

  • Article 108

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS DE CHARGES

    Fonds de solidarité vieillesse

    18,3