LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

En vigueur depuis le 23/12/2011En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Article 108

Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


(En milliards d'euros)





PRÉVISIONS DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse
18,3