LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1

    II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
    1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    171,8
    181,3
    ― 9,5

    Vieillesse
    194,5
    202,6
    ― 8,1

    Famille
    52,9
    55,5
    ― 2,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    13,0
    12,9
    ― 0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    422,0
    442,2
    ― 20,1


    2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    147,9
    157,4
    ― 9,5

    Vieillesse
    100,6
    106,6
    ― 6,0

    Famille
    52,4
    55,0
    ― 2,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    11,6
    11,6
    0,0

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    303,3
    321,3
    ― 18,0


    3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    13,8
    17,5
    ― 3,8

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
    II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
    III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.