Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016

    Modifié par Décret n°2016-218 du 26 février 2016 - art. 20

    Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

    Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011


    Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011


    Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016

    Modifié par Décret n°2016-218 du 26 février 2016 - art. 21

    Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :

    I. - Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :


    ANCIENNE SITUATION

    SITUATION NOUVELLE

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

    Agent d'exploitation du service général

    Contrôleur

    8e échelon

    13e

    Sans ancienneté

    7e échelon

    12e

    Ancienneté acquise

    6e échelon :

    - supérieure ou égale à 3 ans

    12e

    Sans ancienneté

    - inférieure à 3 ans

    11e

    Ancienneté acquise

    5e échelon :

    - supérieure ou égale à 3 ans

    11e

    Sans ancienneté

    - inférieure à 3 ans

    10e

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    9e

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    8e

    ancienneté acquise

    2e échelon

    7e

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    6e

    Ancienneté acquise


    II. - Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :


    ANCIENNE SITUATION

    SITUATION NOUVELLE

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

    Contremaître

    Contrôleur

    8e échelon

    11e

    Sans ancienneté

    7e échelon

    10e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    9e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an

    4e échelon

    8e

    1/4 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    7e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    6e

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    5e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    Pour l'application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-218 du 26 février 2016 se reporter à l'article 22 de ce même décret.