Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom

JORF n°0277 du 30 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016

Modifié par Décret n°2016-218 du 26 février 2016 - art. 20

Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.