Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 27/07/2026Version en vigueur depuis le 27 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 2

    En application des dispositions du chapitre III du présent arrêté, il appartient à l'autorité compétente de chaque école de fixer les modalités d'application et l'échelonnement des taux applicables dans la limite des taux fixés à l'article 14.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 27/07/2026Version en vigueur depuis le 27 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 3

    Les montants de rémunération de la formation et des jurys d'admission sont encadrés comme suit :

    PRESTATION

    TAUX MINIMUM

    TAUX MAXIMUM

    Jurys d'admission

    Conception de sujet

    1 000 € forfait par sujet

    Analyse préalable du dossier du candidat

    		10 € par candidat40 € par candidat

    Correction de copie

    		3,50 € par copie5,60 € par copie

    Audition des candidats, épreuves orales, épreuves pratiques

    		30 € par heure60 € par heure

    Ingénierie pédagogique

    Responsabilité de mise au point d'un programme de formation

    		126 € par heure

    Responsabilité de coordination d'un programme de formation, d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière

    		126 € par heure

    Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance

    28 € par heure

    Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention,
    participation aux réunions de coordination et rendu d'un support de présentation

    Conférence

    84 € par heure

    Conférence exceptionnelle

    126 € par heure

    280 € par heure

    Cours magistral, y compris cours en amphithéâtre

    25 € par heure

    112 € par heure

    Travaux dirigés

    17 € par heure

    73 € par heure

    Travaux pratiques

    6 € par heure

    45 € par heure

    Evaluation pédagogique

    Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)

    42 € (taux unitaire au devoir)

    Elaboration d'un sujet (devoir, examen...)

    67 € par heure

    Test d'un sujet

    28 € par heure

    Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires

    22 € par heure

    Jury

    72 € par vacation de demi-journée

    Accompagnement pédagogique

    Suivi de projets : encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle, suivi de projets individuel ou collectif

    112 € par heure ou au forfait

    Accompagnement personnalisé

    70 € par heure

    Visites de terrain et voyages d'étude

    42 € par heure

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 27/07/2026Version en vigueur depuis le 27 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 4

    Pour la correction de copie en situation de concours d'admission, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 7 € maximum par copie peut être appliqué pour tenir compte du niveau de difficulté.

    Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


    Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 14 et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure. Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.