LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 730-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-13-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-16-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 720-4-1

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 730-2


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 720-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 729

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 731-1

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 12/08/2011Version en vigueur depuis le 12 août 2011

    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 706-53-2, Art. 706-53-5

    III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.


  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-36-11

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 474


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 763-7-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 739


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 774


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 763-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 741-1

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-16-2

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 745

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-9