Article 23 - LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Légifrance

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

JORF n°0185 du 11 août 2011

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE (Articles 1 à 23)
- Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines (Articles 15 à 23)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 2-9 (M)

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