LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article 1

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 256


    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 258-2

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 380-2-1

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code de procédure pénale :

      Art. 399-1, Art. 399-2, Art. 399-3, Art. 399-4, Art. 399-5, Art. 399-6, Art. 399-7, Art. 399-8, Art. 399-9, Art. 399-10, Art. 399-11

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code de procédure pénale :

      Art. 461-1, Art. 461-2, Art. 461-3, Art. 461-4

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code de procédure pénale :

      Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5

    • Article 8

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 510-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 512-1

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L1132-3-1

      • Article 10

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 327

      • Article 11

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 347


      • Article 12

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 353



        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 365-1

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 730-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-13-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-16-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 720-4-1

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 730-2


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 720-5


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 729

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 731-1

    • Article 18

      Version en vigueur depuis le 12/08/2011Version en vigueur depuis le 12 août 2011

      I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 706-53-2, Art. 706-53-5

      III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.


    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 131-36-11

    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 474


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 763-7-1



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 739


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 774


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 763-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 741-1

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-16-2

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 745

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 2-9