Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. L2151-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Sct. TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3, Art. L2151-4, Art. L2151-5
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5
Article 6
Version en vigueur depuis le 30/07/2011Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-8-4
République
Française
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